J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCX0200161A


La ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 modifié relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est retiré.


Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2002.

Catherine Tasca